Tapie-Lagarde : une cascade d’irrégularités budgétaires
05 JUILLET 2011 |
L'affaire Tapie, qui s'est transformée au fil des mois en une affaire Lagarde, n'en finit pas de livrer ses secrets. C'est un puits sans fond. Selon un nouveau document de la Cour des comptes, dont nous avons obtenu une copie, l'arbitrage en faveur de Bernard Tapie que la nouvelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde (qui prend ses fonctions aujourd'hui), a imposé, du temps où elle était ministre des finances, a donné lieu à une cascade d'irrégularités budgétaires. En outre, l'ex-ministre a laissé une véritable bombe budgétaire derrière elle : à échéance de 2014, l'endettement de la France pourrait être creusé d'environ 4 milliards d'euros, du fait de différentes opérations publiques de « défaisance », dont celles concernant l'affaire Tapie.
Des irrégularités, on en connaissait, certes, déjà de très nombreuses. Révélés par Mediapart, le rapport de la Cour des comptes (il est ici) et la requête du procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, adressée à la Cour de justice de la République (elle est là), en dressaient la liste.
Illégalité probable du recours à la procédure d'arbitrage ; élaboration d'un compromis d'arbitrage différent du texte soumis à l'approbation des administrateurs du Consortium de réalisation (CDR, la structure publique de défaisance au sein de laquelle ont été cantonnés en 1995 les actifs douteux du Crédit lyonnais) ; manquement par l'un des trois arbitres à ses obligations de révélation sur ses potentiels conflits d'intérêt et refus de Christine Lagarde de faire jouer ce motif de récusation : de bout en bout, l'affaire, telle qu'on arrive désormais à la reconstituer, s'est déroulée au mépris des procédures régulières du fonctionnement de l'Etat, et peut-être en violation de la loi.
Ce sont ces irrégularités, entre autres, qui sont examinées par la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République qui doit dire, vendredi 8 juillet, si une enquête pour abus d'autorité doit être ouverte sur Christine Lagarde.
Mais, si fournie qu'elle soit, cette liste des irrégularités n'est pas exhaustive. Il faut effectivement y ajouter une cascade d'irrégularités budgétaires. Mediapart est parvenu à les identifier en consultant ce rapport de la Cour des comptes que nous avons déjà mis en ligne, mais aussi un nouveau document qui, jusqu'à ce jour, n'avait pas été publié : il s'agit d'une annexe de ce même rapport, qui fournit de nombreuses précisions et formule de nombreuses critiques sur ce versant comptable de l'affaire.
Cette annexe du rapport de la Cour des comptes, qui est consacrée aux comptes de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), la maison-mère à 100% du CDR, la voici.On peut la télécharger ici ou la consulter ci-dessous:
Un tour de bonneteau autour du Crédit lyonnais
Si scandale il y a, c'est d'abord parce qu'une procédure arbitrale illégale a conduit au résultat que l'on sait : rendue le 7 juillet 2008, la sentence des trois arbitres a alloué 403 millions d'euros de dédommagements à Bernard Tapie, dont environ 300 millions d'euros lui sont revenus en propre. Dans ces montants figure notamment une indemnité sans précédent de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral, qui a choqué l'opinion.
C'est le cœur de l'affaire : si le cours de la justice ordinaire n'avait pas été suspendu sur instruction écrite de Christine Lagarde, afin qu'un tribunal privé soit saisi du litige opposant le CDR à Bernard Tapie, jamais ce dernier n'aurait pu espérer mettre la main sur un tel pactole, prélevé sur fonds publics.
Mais, quand on pénètre plus avant dans le dossier, on constate de nombreuses autres irrégularités budgétaires. Dans cette annexe du rapport de la Cour des comptes, on en trouve (à partir de la page 9) une relation très détaillée.
Il était ainsi prévu dans la loi de finance de l'Etat pour 2008, votée par le Parlement, qu'une « dotation d'un milliard d'euros » soit versée à l'EPFR, pour compenser un arriéré de dotation en 2007 et pour permettre au CDR « la prise en charge des sentences arbitrales dans l'affaire Adidas/Tapie ». Mais, en réalité, « aucune dotation n'a été versée à l'EPFR ». La ministre des finances a-t-elle voulu minorer optiquement le déficit budgétaire français ? Ou bien y a-t-il eu une autre raison ? En tout cas, une invraisemblable décision a alors été prise : la prise en charge de la sentence sera « assurée par une décision extrabudgétaire de tirage » sur un emprunt souscrit par l'EPFR auprès d'une banque. Et quelle est la banque qui a gagné de l'argent grâce à ce jeu de bonneteau de l'Etat ? Le Crédit lyonnais, au centre de toute l'affaire !
Formidable tour de bonneteau, en effet: quand le Crédit lyonnais a fait faillite, les pertes ont été socialisées, et ce sont les contribuables qui ont été mis à contributions. Et pour financer ce "trou", c'est le Crédit lyonnais, une fois privatisé, qui a été appelé à la rescousse et qui a empoché les bénéfices de l'opération.
Mais ce n'est pas tout. L'annexe précise que ce financement a été arrêté au terme de « trois décisions budgétaires prises le 25 novembre 2008 et le 27 mars 2009 » par le conseil d'administration de l'EPFR, qui « posent des problèmes de régularité ».
Explication de la Cour des comptes : « Tout d'abord, le conseil d'administration de l'EPFR, réuni le 28 juillet 2008, a approuvé le recours à une augmentation de l'emprunt auprès du Crédit lyonnais à hauteur de l'appel en garantie du CDR, soit 152,9 millions d'euros pour faire face au règlement de la sentence arbitrale du 8 juillet 2008 dans l'affaire Adida-Tapie. Le tirage sur le prêt du Crédit lyonnais a eu lieu le 4 septembre 2008. L'EPFR disposait ainsi d'une ressource de trésorerie qui lui permettait de compenser l'absence de dotation [budgétaire]. Mais il ne pouvait l'utiliser sans ouvrir au préalable des crédits évaluatifs ou sans régulariser rapidement le dépassement de crédit par une décision budgétaire modificative ».
Or, contrairement aux règles budgétaires, qui sont très strictes, cela n'a pas été fait, et la régularisation n'est intervenue que lors d'un conseil d'administration ultérieur de l'EPFR, en date du 25 novembre 2008.
Mais à peine la situation est-elle régularisée qu'une autre irrégularité survient. A croire que les responsables publics, qui se montrent si sourcilleux quand il s'agit d'autres fonds publics et dénoncent rituellement par exemple les fraudeurs aux RSA, ont oublié les règles budgétaires élémentaires quand il en allait de l'affaire Tapie. Poursuivons en effet la lecture de cette annexe de la Cour des comptes : « L'adoption d'un budget modificatif, par délibération du conseil d'administration de l'EPFR du 25 novembre 2008, et son approuvé le 9 décembre 2008 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qui a rendu la décision exécutoire, posent un autre problème de régularité ».
4 milliards d'endettement à échéance de 2014
La Cour des comptes avance plusieurs arguments pour justifier ces critiques. D'abord, elle relève qu'une partie de « la décision modificative est contestable, car elle inclut 45 millions d'euros correspondant au montant de la condamnation au titre du préjudice moral alors que le risque garanti par le CDR est limité aux conséquences financières du contentieux sur la cession d'Adidas ».
Ensuite, les magistrats financiers formulent cette critique : « La décision modificative du budget 2009 qui est adoptée par le conseil du 27 mars 2009 ramène le montant des crédits évaluatifs pour le financement du deuxième tirage du CDR au titre des sentences arbitrales de 153 millions d'euros à 123 millions d'euros, pour tenir compte de la décision prise par le CDR de retrancher de sa demande à l'EPFR un montant de 30 millions d'euros correspondant à la reprise de provision qui avait été constituée dans les comptes du CDR pour couvrir le risque de comblement de passif de la liquidation Tapie. Or, ce contentieux ne faisait pas partie des risques non chiffrables et la somme de 30 millions d'euros n'aurait donc pas dû être retranchée du montant de la demande de prise en charge ».
Dans un remarquable euphémisme, la Cour conclut : « En définitive, la procédure budgétaire a manqué de rigueur ». On comprend mieux pourquoi, parmi d'autres procédures en cours visant Christine Lagarde et certains des hauts fonctionnaires proches d'elles, la Cour de discipline budgétaire a été saisie du dossier Tapie.
L'affaire Tapie n'est au demeurant pas la seule qui donne lieu à une gestion budgétaire soit irrégulière, soit hasardeuse. Car par construction, ce système de défaisance dans laquelle les actifs douteux du Crédit lyonnais ont été cantonnés facilite des pratiques de débudgétisation ou d'opacité budgétaire.
Dans le seul cas de l'EPFR, qui est donc la tutelle du CDR et qui apporte la garantie de l'Etat pour tous les dossiers pourris découlant du naufrage du Crédit lyonnais (l'affaire Tapie, mais aussi l'affaire Executive Life, et bien d'autres encore), une bombe budgétaire a ainsi été amorcée dont nul ne parle mais qui est gravissime : selon des estimations confidentielles obtenues par Mediapart, l'Etat devrait ainsi avoir sur les bras une dette complémentaire supérieure à 4 milliards d'euros en 2014, quand l'EPFR arrivera au terme de sa vie légale.
En clair, le scandale Tapie et les autres ardoises du Crédit lyonnais, ce seront effectivement les contribuables, indûment, qui les règleront. Mais - précision-, pas les contribuables d'aujourd'hui, plutôt leurs enfants.
Or, si on lit bien le rapport initial de la Cour des comptes - et non plus l'annexe que nous venons d'explorer-, on a tôt fait de comprendre que ces irrégularités budgétaires ne sont pas les seules. Il y en a une autre, encore plus grave, au terme de laquelle le CDR a accepté de ne pas exiger le recouvrement d'une créance de 12 millions d'euros qui pourtant lui était due.
Voici donc l'histoire de ce tour de passe-passe, telle que la raconte la Cour des comptes. Par une lettre en date du 17 mars 1999, le ministre des finances de l'époque, Dominique Strauss-Kahn a « pris l'initiative dans le cadre de la privatisation du Crédit Lyonnais, de confirmer la garantie du CDR pour les "conséquences financières des actions engagées par les mandataires liquidateurs au titre de la cession de BTF Gmbh (Adidas)", en contrepartie de lʼacceptation par le Crédit Lyonnais dʼune contribution forfaitaire de 12 millions d'euros sur le montant de toute condamnation »
(Cliquer sur les documents pour les agrandir)
On y découvre en particulier l'assurance que donne l'un des administrateurs, Jean Lemierre, qui siège en qualité de représentant de l'Etat en sa qualité de directeur du Trésor. A la suite de l'un des commissaires aux comptes qui a fait valoir qu'ils «ont reçu l'assurance de l'actionnaire majoritaire que l'action menée par les co-liquidateurs du groupe de M. Tapie était bien du ressort de CDR», on lit ceci: «Monsieur Lemierre confirme que, quelque soit l'issue de cette action, les conséquences financières pour toutes les banques assignées, y compris le Crédit lyonnais SA, seront supportées par CDR». Ce qui dédouanerait donc Dominique Strauss-Kahn.
12 millions d'euros partis en fumée
Au lendemain de la sentence qui a fait la fortune de Bernard Tapie, le président du CDR a certes tenté d'obtenir du Crédit lyonnais ces 12 millions qui lui étaient dus : « Le 23 juillet 2008, le président du CDR mettait en demeure le Crédit Lyonnais de verser 12 millions au titre de la contribution qui lui incombait ». Peine perdue. « Le 4 août 2008, le Crédit Lyonnais refusait de se soumettre à cette mise en demeure. Il rappelait à lʼappui de son refus ses réponses précédentes, à savoir que "le Crédit Lyonnais ne peut accueillir favorablement votre demande de contribution forfaitaire de 12 millions dʼeuros", quʼ "il ne saurait subir la moindre conséquence, de quelque nature que ce soit, dʼune condamnation du CDR par le tribunal arbitral" et quʼil nʼentendait pas rajouter aujourdʼhui au préjudice dʼimage et de réputation ainsi subi "le paiement dʼune contribution forfaitaire dont la réclamation est clairement abusive et illégitime" ».
Ce désengagement du Crédit lyonnais était tout sauf une surprise. Dans une note à Christine Lagarde en date du 17 septembre 2007, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), Bruno Bezard, avait mis en garde la ministre contre les risques de recourir à un arbitrage, notamment en faisant valoir que ce pourrait être un prétexte pour le Crédit lyonnais de mettre en cause son engagement sur ces 12 millions d'euros.
Tout était écrit d'avance : « LʼAPE a fait part au ministre et à ses prédécesseurs (...) des risques substantiels pour le CDR, et à travers lui pour les finances publiques, dʼune telle procédure, en particulier dans le contexte de la décision favorable de la Cour de cassation. À ces risques sʼajoute la crainte que la décision du CDR de sʼengager dans une procédure dʼarbitrage, et donc de renoncer à se défendre devant une juridiction de droit commun, ne permette au Crédit Lyonnais de remettre en cause lʼengagement quʼil a souscrit en 1999, en contrepartie dʼune confirmation par lʼEtat de sa garantie sur le risque Adidas, de prendre à sa charge à hauteur de 12 M€ maximum les conséquences du litige en cas de condamnation, ce qui renchérirait encore le coût du dossier pour lʼEtat. »
En clair, c'est la chronique d'un sinistre budgétaire annoncé. Christine Lagarde a été prévenue que ces 12 millions d'euros pourraient lui passer sous le nez. Et, comme elle a refusé de suivre ces recommandations, c'est exactement ce qui s'est passé.
Comme à chaque fois dans cette affaire Tapie, l'Etat a accepté d'en être de sa poche. Quelques temps plus tard, en effet, « le CDR a cédé gratuitement sa créance de 12 millions d'euros sur le Crédit Lyonnais aux liquidateurs, en rappellent que celle-ci était "discutée" par le Crédit Lyonnais. Les liquidateurs sʼengagent à prévenir le CDR, un mois minimum avant toute assignation du Crédit Lyonnais, de toute action à son encontre et garantissent le CDR de toute conséquence que pourraient avoir leurs actions à lʼencontre du Crédit Lyonnais. »
Avant de parvenir à ce résultat, l'Etat a certes fait mine de réclamer son dû. Au début de l'arbitrage, l'EPFR a en effet indiqué au CDR qu'il fixait une condition impérative à l'acceptation de cette procédure : « Il vous appartiendra toutefois, avant de régulariser le compromis et dʼengager la procédure dʼarbitrage, dʼobtenir impérativement la confirmation écrite auprès du Crédit Lyonnais, de son accord pour dédommager le CDR à hauteur de 12 millions dʼeuros de la condamnation éventuelle qui pourrait être prononcée par le tribunal arbitral » Et par une lettre en date du 23 octobre 2007, la ministre des finances a confirmé cette condition.
Mais ensuite, la condition suspensive s'est perdue dans les sables de la procédure. La Cour des comptes est donc particulièrement sévère à l'encontre du président du CDR, Jean-François Rocchi, qui a piloté cette opération : « Le président du CDR nʼa pas informé son conseil dʼadministration de la condition posée par le conseil dʼadministration de lʼEPFR, conformément aux instructions du ministre chargé de lʼéconomie, à savoir lʼobtention impérative de lʼaccord écrit du Crédit Lyonnais sur la contribution forfaitaire de 12 millions d'euros avant la signature du compromis, puis dans une deuxième version avant le prononcé de la sentence », notent les magistrats financiers.
Cette irrégularité est donc à l'origine d'une autre procédure, révélée par Mediapart : la dénonciation au Parquet par le procureur général près la Cour des comptes d'une faute pouvant être constitutive d'un délit pénal d'abus de pouvoirs sociaux.
Mais à l'évidence, cette irrégularité s'inscrit dans une longue chaîne de dysfonctionnements budgétaires, dont Bercy n'ignore rien. Pour son action à la tête du CDR, Jean-François Rocchi a même été remercié : il a obtenu une nouvelle présidence, celle du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
Le volet budgétaire de cette histoire Tapie est donc, en résumé, celui dont on parle le moins. Mais on l'aura compris, il est à l'unisson du reste de l'affaire : déplorable et démocratiquement choquant !
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